CONDITIONS GENERALES

A

GENERALITES :

1.

Chaque commande introduite auprès de LINGUANET implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales par le client, lequel reconnaît les avoir lues et acceptées. Ces conditions priment toujours sur d’éventuelles conditions de commande et d’achat du client même si (i) ces dernières ont été transmises à LINGUANET avant même que ces présentes ne soient remises au client et/ou même si (ii) elles excluaient l’applicabilité des présentes conditions.

B

COMMANDE :

1.

Les commandes doivent être introduites par écrit par l’envoi d’un bon de commande ou d’un ordre signé, par courrier, fax ou e-mail. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par le biais d’un bon de commande établi en bonne et due forme et signé, à envoyer à LINGUANET dans les 48 heures qui suivent la commande. Par sa commande, le client accepte les tarifs et les conditions générales de LINGUANET.

C

TRADUCTIONS :

1.

Pour toute traduction, les termes et l’orthographe stipulés dans les dictionnaires agréés sont considérés comme corrects par LINGUANET. Néanmoins, le client peut communiquer au préalable sa préférence concernant une orthographe ou un choix de mots bien précis.

2.

Si un texte contient des abréviations spécifiques internes, le client est prié d’en communiquer la signification.

3.

Toute traduction est effectuée sous le secret professionnel, ce qui implique que LINGUANET s’engage à ne jamais divulguer, sans l’accord du client, ni le contenu d’un document ni une offre de prix dans le cadre d’une commande.

D

SOUSTRAITANCE AUX TIERS :

1.

LINGUANET se réserve le droit de sous-traiter tout travail de tout client aux tiers.

E

DELAIS DE LIVRAISON :

1.

Sauf stipulation écrite expresse contraire, les délais de livraison de LINGUANET  sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

F

LIVRAISON :

1.

Les traductions sont envoyées par fax ou par e-mail ou, à la demande expresse du client, remises en main propre. Les frais d’envoi par courrier ou par coursier sont à charge du client.

2.

LINGUANET n’est nullement responsable d’éventuels problèmes afférents aux envois par courrier, ni d’éventuels problèmes afférents aux envois par e-mail (panne de réseau, panne Internet, lenteurs sur Internet,...).

G

LIMITATION DE RESPONSABILITE :

1.

LINGUANET ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol. Par ailleurs, l’obligation éventuelle de LINGUANET est dans tous les cas, nonobstant ce qui précède et sous réserve de fraude, limitée en volume aux sommes facturées et payées par le client, ayant trait à la commande de traduction dont question. En aucun cas, LINGUANET ne sera tenue responsable de dommages indirects à l’égard du client ou de tiers. Ce type de dommage ne découle pas directement d’une faute dans le chef de LINGUANET. Par dommages indirects, on entend entre autres frais d'impression ou de réimpression, pertes économiques, perte de bénéfices, perte d’épargnes, perte de clientèle, perte de contrats, perte de revenus, perte de temps, perte de fonds commercial, perte de réputation, perte ou endommagement de données, qu’ils soient contractuels, extracontractuels ou autres. Cette énumération n’est pas limitative.

H

PAIEMENTS :

1.

Sauf disposition contraire sur la facture, les factures de LINGUANET sont payables en euros dans les 30 jours suivant la date de la facture.

2.

Les factures de LINGUANET sont payables à Bruxelles, au comptant, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.

3.

En cas de non-paiement à l’échéance définie ci-dessus, des intérêts de retard de 1% par mois seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant de la facture et à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement.

4.

Sans préjudice des intérêts de retard, des éventuels frais de justice et de tout autre droit, le défaut de paiement à l’échéance entraîne ipso facto paiement d’une indemnité conventionnelle fixée à 15% du montant des factures, à raison d’un minimum de 40 € .

5.

La défaillance de nos débiteurs opère déchéance du terme afférent à toute créance existante et nous permet d’annuler toute commande ou engagement en cours, sans qu’il ne puisse être exigé de notre part de quelconques dommages et intérêts.

I

PRIX :

1.

Les prix à la ligne mentionnés dans nos supports publicitaires et communications externes le sont à titre purement indicatif et sont susceptibles de modifications. Seuls les prix figurant sur les factures doivent être considérés comme prix de vente, ceux-ci ayant bien entendu été préalablement approuvés par le client au moment de la commande.

2.

« Nos offres de prix sont calculées en fonction de la nature du texte et du délai de livraison souhaité, s’il s’agit de traductions. Dans le cas des missions de copywriting, les offres de prix sont calculées en fonction du briefing donné par le client. Si en cours d’exécution de la commande le client modifie la nature de sa demande, LINGUANET se réserve le droit de réajuster le budget proposé en fonction de la nature du travail à effectuer »

3.

Nos prix s’entendent hors T.V.A.

J

RECLAMATIONS :

1.

Toute réclamation ou contestation relative aux termes de nos factures ou à notre livraison doit être adressée, sous peine de forclusion, par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à dater de la livraison. Le client mentionnera dans sa réclamation la date, le numéro de la facture ainsi que les griefs précis qu’il formule.

2.

Le client accordera à Linguanet le temps nécessaire d'apporter les nécessaires modifications ou corrections.

K

ANNULATIONS :

1.

En cas d’annulation écrite et acceptée par nous d’une commande, dans la mesure où notre société aurait entamé les travaux commandés, le client accepte et reconnaît qu’une indemnité nous est due, égale à 30 €, augmentée du montant à facturer pour le volume de texte déjà traduit.

L

DROITS INTELLECTUELS :

1.

Les droits d’auteur relatifs aux travaux exécutés restent la propriété de LINGUANET, sauf cession écrite préalable des droits patrimoniaux pour des modes d’exploitation connus à ce jour.

2.

LINGUANET ne peut encourir la moindre responsabilité quant à la contestation des droits de reproduction liés aux textes qu’elle traduit. Le client est toujours présumé avoir acquis valablement les droits d’auteur sur les œuvres à traduire et s’engage à tenir indemne la LINGUANET de toute revendication qui serait formulée par un tiers.

M

LITIGES :

1.

LINGUANET se réserve en outre le droit d’introduire une plainte pour infraction au droit d’auteur dans le cas de non-paiement d'une facture endéans les 30 jours suivant la date de la facture.

2.

Les contestations portant sur les traductions ou les factures doivent être communiquées au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la date de facture, par le biais d’une lettre recommandée avec copie par fax ; à défaut, la traduction et la facture seront réputées acceptées.

3.

En cas de simple dépassement du délai de paiement, un intérêt de retard de 10 % sur le montant de la facture ou sur le solde de la facture impayé sera dû de plein droit et sans obligation de mise en demeure par recommandé.

4.

En outre, en cas de dépassement du délai de paiement, le montant dû sera automatiquement majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 100 euros, et ce, de plein droit et sans obligation de mise en demeure par recommandé.

5.

En cas de non-respect du délai de paiement d’une facture, LINGUANET se réserve le droit (i) de réclamer le paiement immédiat de toutes les autres factures même si ces dernières ne sont pas encore échues et (ii) de mettre immédiatement fin à l’exécution de contrats encore en cours, sans que cela puisse donner lieu à quelque indemnisation que ce soit.

N

LEGISLATION ET JURIDICTIONS COMPETENTES :

1.

Tout différend qui pourrait naître à propos de la validité des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis au droit belge et relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel en garantie. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions desdites conditions resteront en vigueur.